Trafikförsäkringsföreningen (L’Association suédoise des assureurs automobile), ci-dessous «TFF», est une structure de coopération regroupant les compagnies d’assurances couvrant la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.
Nous indemnisons les sinistres de la circulation causés par les véhicules inconnus, non assurés et étrangers. En outre, nous percevons une charge auprès des propriétaires de véhicules non assurés, appelée trafikförsäkringsavgift. La trafikförsäkringsavgift est destinée à indemniser les personnes blessées ou ayant subi des dégradations du fait d’un véhicule non assuré ou inconnu.
Qu’est-ce que la trafikförsäkringsavgift?
Il s’agit d’une charge que nous, TFF, sommes habilités à perce-voir pour les véhicules qui ne sont pas couverts par une assurance automobile, conformément à l’article 34 de Trafikskadelagen, la Loi suédoise relative aux sinistres de la circulation.
À quoi sert la trafikförsäkringsavgift?
La trafikförsäkringsavgift est destinée à l’indemnisation des sinistres de la circulation causés par des véhicules inconnus ou non assurés.
Comment est-elle calculée?
La trafikförsäkringsavgift s’élève à un montant qui excède de 10% la prime d’assurance la plus élevée pratiquée par un assureur dans ses tarifs pendant la même période, pour un véhicule de même nature, et pour la même utilisation. Depuis le 1er juillet 2007, la prime de référence comprend une taxe de 32% au plus.
Les facteurs tels que la marque, l’année et la zone géographique ne sont pas pris en compte dans la fixation de la trafikförsäkringsavgift. Dans tous les cas, son montant minimal est de 200 SEK.
Quels véhicules doivent être couverts par une assurance automobile?
L’obligation de souscrire une assurance automobile est régie par l’article 2 de la Loi sur les sinistres de la circulation. Un véhicule automoteur immatriculé à Vägtrafikregistret (Registre de la circulation routière) et qui n’est pas retiré de la circulation doit être couvert par une assurance automobile. Un véhicule automoteur qui circule doit être couvert par une assurance, même s’il est non immatriculé ou temporairement radié.
À partir de quel jour le véhicule doit-il être assuré?
Le véhicule doit être assuré dès le jour où vous l’achetez ou que vous en devenez le détenteur de toute autre manière.
Qui est tenu de souscrire l’assurance automobile?
C’est le propriétaire du véhicule qui doit le tenir assuré. Toutefois, en cas d’achat à crédit ou de leasing du véhicule, cette obligation pèse sur celui qui en est le détenteur. Si le propriétaire est un mineur, c’est son tuteur qui doit assurer le véhicule.
Le propriétaire doit tenir son véhicule assuré même si:
Retrait de la circulation
Un véhicule peut être retiré de la circulation s’il n’est pas utilisé au cours d’une certaine période ou s’il a été volé. À partir de son retrait de la circulation, le véhicule n’a plus besoin d’être assuré. Le retrait de la circulation prend effet à compter du jour ou une déclaration complète a été reçue par Transportstyrelsen (la Direction nationale des transports).
Pour plus d’informations, reportez-vous à votre certificat d’immatriculation ou visitez le site internet de Transportstyrelsen sur www.transportstyrelsen.se
Désimmatriculation
Le véhicule doit être désimmatriculé s’il a été mis à la casse ou exporté.
Une demande de désimmatriculation doit être faite par écrit auprès de Transportstyrelsen. Pour plus d’informations, reportez-vous à votre certificat d’immatriculation ou visitez le site internet de Transportstyrelsen sur www.transportstyrelsen.se. La radiation prend effet à compter du jour ou une demande complète a été reçue par Transportstyrelsen.
Informations inexactes sur le propriétaire dans Vägtrafikregistret
Si les données de Vägtrafikregistret concernant la propriété du véhicule sont inexactes, il vous incombe de contacter Transportstyrelsen.
Prime d’assurance impayée
Un assureur est en droit de résilier une assurance automobile si la prime n’a pas été payée dans les délais. L’assureur à une obligation de couverture jusqu’à la date où la résiliation prend effet. Elle a le droit de percevoir la prime d’assurance jusqu’à cette date. De manière générale, l’assureur cède sa créance à TFF.
Prime d’assurance payée en retard
Si la prime est payée à l’assureur après la date d’expiration de l’assurance, une nouvelle assurance prend effet à compter du lendemain du paiement de la prime. Le paiement de la prime n’a pas d’effet rétroactif.
